Pourquoi le droit international permet-il de porter devant la Cour internationale de justice une accusation de génocide contre un État, mais non contre une organisation armée telle que le Hamas ? Dans cette lettre ouverte adressée à Shannon Seban, Erick Lebahr, avocat, interroge ce qu’il considère comme une asymétrie majeure de la justice internationale. Il propose d’élargir la compétence de la CIJ aux organisations armées, afin que leur responsabilité puisse être examinée en tant qu'entités. Une proposition ambitieuse, qui supposerait une réforme du Statut de la Cour et soulève d'importantes questions juridiques et diplomatiques.
Chère Madame Seban,
Au regard de vos qualités de détermination et de courage, je souhaitais soumettre à votre sagacité l’opportunité de porter une réforme fondamentale d’élargissement de la sphère de compétence de la CIJ.
En l’état actuel, alors que la CPI ne peut poursuivre que des personnes physiques selon telle ou telle qualification pénale, la CIJ ne tranche que des litiges juridiques entre États (article 34 du Statut de la CIJ).
Ainsi, il existe une faille béante du droit international, puisqu’il est impossible d’attraire devant la CIJ une organisation armée, en tant qu’entité, notamment pour génocide.
Cette lacune, cette asymétrie institutionnelle, empêche par exemple d’attraire le Hamas, en tant que groupement armé terroriste, devant la CIJ, du chef d’accusation de génocide, pour sa razzia barbare du 7 octobre 2023… laquelle répond pourtant, à mes yeux, à la définition juridique d’un génocide (« … la preuve de l’intention d’exterminer tout ou partie d’un groupe humain pour ce qu’il est… »).
Ce jour-là, le Hamas a appliqué les termes explicites de sa charte originelle, lesquels ont été relayés par de multiples appels à la destruction d’Israël de la part de ses dirigeants.
Je propose donc de combler cette lacune, cette asymétrie institutionnelle inique, qui a permis, à l’inverse, sans contrepartie possible, à l’Afrique du Sud de faire juger l’État d’Israël pour un génocide imaginaire, accusation sans fondement juridique, sans base factuelle tangible. Accusation contredite, à l’inverse, par de nombreux faits contraires.
Cette accusation ubuesque, non sérieusement établie à ce jour (et pour cause !), a néanmoins largement infusé les esprits, des esprits largement serviles et peu soucieux de la réalité. Le but de celle-ci est surtout de salir, calomnier, durant toutes les années qui précéderont une décision effective et définitive de la CIJ.
La pertinence d’une telle réforme, qui pourrait concerner tous les conflits asymétriques (la majorité des conflits de notre époque), est aussi qu’elle permettrait d’opérer un contrepoint salutaire, qui s’instaurerait à son tour dans le débat public.
Et de défendre cette thèse d’un génocide commis par le Hamas, au niveau du droit international, pas seulement d’un point de vue moral ou émotionnel.
Sur le mode opératoire, il s’avère que l’article 69 du Statut renvoie, pour une telle modification, aux articles 108 et 109 de la Charte des Nations unies.
Une telle demande de réforme peut émaner d’un citoyen, d’un avocat, d’un parlementaire.
Il me semblerait opportun d’agir donc en plusieurs étapes, selon les modalités suivantes.
D’abord, une proposition politique, par vous-même ou votre parti politique, Les Républicains.
Celle-ci serait relayée auprès du gouvernement français, ainsi que de représentants d’autres États.
Puis, dans un deuxième temps, il y aurait une proposition diplomatique. Elle peut être portée par un État membre de l’ONU. Il pourrait y avoir une initiative intergouvernementale en ce sens.
Telles étaient mes observations à l’appui de cette demande de réforme de la CIJ, dont le but immédiat avoué est de voir ensuite engagée la responsabilité juridique du Hamas en tant que groupe armé, pour ses actes d’une sauvagerie inouïe du 7 octobre 2023.
Des actes qui ont constitué, selon moi, un point de bascule inédit, une césure civilisationnelle, voire même, disons-le, une rupture anthropologique.
J’ignore à ce stade les chances de succès final d’une telle demande de réforme. Mais, encore une fois, celle-ci permettrait a minima, dans une certaine mesure, de contrebalancer l’insupportable inversion accusatoire qui s’est répandue dans nombre de consciences occidentales et autres.
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à la présente, demeurant vos marques d’intérêt significatives pour celle-ci, lors de notre récente rencontre.
Dans l’attente de vous lire, recevez, chère Madame, l’expression de mes plus sincères salutations.