Quarante-huit heures après le changement de position de la défense, la Haute Cour de justice israélienne a mis fin, le 19 novembre, au recours du parquet concernant le contre-interrogatoire de l’ancien procureur général Avichaï Mandelblit. Le ministère public ayant obtenu la possibilité de l’interroger, les magistrats ont estimé que le litige n’appelait plus de décision. Mais ils ont laissé ouverte la question juridique de principe qui avait motivé le recours. Ce quatorzième point d’étape de HaBayta revient sur le dénouement d’un conflit procédural inhabituel, sans conséquence immédiate sur les accusations visant Benjamin Netanyahou.
Trois jours, un recours et son dénouement
Lundi 16 novembre, le parquet israélien saisissait la Haute Cour de justice pour contester une décision des magistrats chargés du procès de Benjamin Netanyahou.
Mercredi 18 novembre, les avocats de la défense annonçaient qu’ils ne s’opposaient plus au contre-interrogatoire de l’ancien procureur général Avichaï Mandelblit.
Jeudi 19 novembre, la Haute Cour mettait fin au recours.
Trois journées auront donc suffi pour dénouer un conflit procédural inhabituel, sans que les magistrats de la juridiction supérieure aient eu à trancher définitivement la question de droit qui leur était soumise.
C’est cette distinction qui donne à la décision toute sa portée.
Pourquoi le parquet avait-il saisi la Haute Cour ?
Depuis octobre, Avichaï Mandelblit, ancien procureur général d’Israël, témoigne à la demande de la défense.
C’est lui qui avait autorisé les enquêtes visant Netanyahou et décidé d’engager les poursuites dans les affaires 1000, 2000 et 4000.
Son interrogatoire a porté notamment sur les autorisations accordées aux policiers, les actes d’investigation dont il avait connaissance et les conditions dans lesquelles les accusations avaient été formulées.
Le 2 novembre, le tribunal de district de Jérusalem avait limité les possibilités du parquet de l’interroger à nouveau.
Le ministère public estimait qu’il devait pouvoir procéder à un véritable contre-interrogatoire, afin de confronter Mandelblit aux documents et aux contradictions relevées pendant son témoignage.
Il avait donc engagé un recours exceptionnel devant la Haute Cour.
L’enjeu dépassait le seul cas de Mandelblit.
Le parquet souhaitait obtenir une clarification générale sur les droits de l’accusation lorsqu’un témoin est appelé par la défense.
La défense lève son opposition
Le 18 novembre, les avocats de Netanyahou et du couple Elovitch ont annoncé qu’ils acceptaient désormais que le parquet contre-interroge Mandelblit et les autres témoins concernés.
Ils ont toutefois maintenu leurs arguments juridiques.
Les juges du tribunal de district ont pris acte de cette nouvelle position.
Le parquet a ainsi obtenu, dans la pratique, la possibilité d’interroger les témoins selon des modalités plus larges.
Mais les magistrats n’ont pas annulé leurs décisions précédentes concernant les témoins déjà entendus.
Cette évolution a profondément modifié la situation devant la Haute Cour.
Ce que la Haute Cour a décidé
Le 19 novembre, le président de la Cour suprême, Isaac Amit, et les juges Yael Willner et Khaled Kabub ont ordonné la radiation du recours.
Ils ont considéré que le ministère public avait déjà obtenu le résultat concret qu’il recherchait.
L’audience prévue le dimanche 22 novembre a donc été annulée, de même que l’ordonnance conditionnelle précédemment rendue.
Mais les juges ont pris soin de ne pas transformer cette décision en jugement de principe.
Ils ont reconnu que le différend soulevait une question juridique substantielle.
Ils ont notamment évoqué les difficultés liées à l’application de certaines règles relatives à l’interrogatoire des témoins, ainsi que les interrogations concernant le recours à une jurisprudence issue du droit civil.
Ils ont néanmoins estimé que cette procédure, devenue sans objet pratique, ne constituait plus le cadre approprié pour résoudre définitivement ces questions.
La Haute Cour n’a donc ni validé ni annulé le raisonnement juridique initial du tribunal de district.
Elle a mis fin à un recours dont l’objectif immédiat avait été atteint.
Ce que cela change pour le procès
Le parquet pourra désormais contre-interroger Mandelblit et les futurs témoins de la défense dans les conditions admises le 18 novembre.
C’est une évolution procédurale concrète.
Mais elle ne permet aucune conclusion sur la solidité des accusations visant Benjamin Netanyahou.
Les affaires 1000, 2000 et 4000 demeurent ouvertes.
L’affaire 1000 concerne les cadeaux reçus de riches hommes d’affaires et les interventions présumées du Premier ministre en faveur de l’un d’eux.
L’affaire 2000 porte sur les conversations avec Arnon Mozes, propriétaire du quotidien Yedioth Aharonoth, autour d’un éventuel échange entre traitement médiatique et mesures affectant la concurrence.
L’affaire 4000 concerne les avantages réglementaires présumés accordés au groupe Bezeq en contrepartie d’interventions sur la couverture médiatique du site Walla.
Netanyahou conteste les accusations.
Dans l’affaire 4000, le parquet maintient le chef de corruption, malgré les réserves précédemment exprimées par les juges sur les difficultés de sa démonstration.
Aucune décision du 19 novembre n’a modifié ces accusations.
Une question juridique laissée ouverte
C’est finalement le point le plus intéressant de cette quatorzième étape.
Le parquet avait saisi la Haute Cour pour défendre ce qu’il considérait comme un droit procédural essentiel.
La défense a modifié sa position.
Le tribunal de district a adapté les modalités des interrogatoires.
Et la Haute Cour a constaté que le conflit immédiat était résolu.
Mais la question de principe demeure.
Dans quelles conditions l’accusation peut-elle contre-interroger un témoin appelé par la défense, notamment lorsqu’il avait auparavant été envisagé comme témoin du parquet ?
La décision du 19 novembre n’apporte pas de réponse définitive.
Elle laisse cette question ouverte pour une autre procédure, si elle devait de nouveau se poser.
Le prochain rendez-vous : le 25 novembre
La prochaine échéance importante du procès reste la comparution de la procureure générale Gali Baharav-Miara, prévue le mercredi 25 novembre devant les juges du tribunal de district de Jérusalem.
Cette comparution doit permettre un échange sur la conduite et les perspectives d’évolution de la procédure.
Elle ne constitue pas une audition de témoin sur les faits reprochés à Netanyahou.
Aucun accord négocié n’a été annoncé.
Aucune décision d’abandon des poursuites n’a été rendue.
Mais cette rencontre demeure un rendez-vous judiciaire important, notamment après les interrogations apparues pendant le témoignage de Mandelblit.
Le quatorzième point d’étape clôt donc un épisode procédural sans clore le débat sur les enquêtes, les preuves et les accusations.
C’est toute la différence entre la fin d’un recours et la fin d’un procès.
Et c’est cette distinction que HaBayta continuera de rappeler.
Sarah Cattan — HaBayta
Point d’étape n° 14 — À suivre.
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