Cette fois, c’est le parquet qui conteste les juges
Il y a quelque chose de singulier dans la situation judiciaire qui se dessine à Jérusalem.
Depuis plusieurs semaines, la défense de Benjamin Netanyahou conteste les conditions dans lesquelles les enquêtes ont été ouvertes et conduites.
L’ancien procureur général Avichaï Mandelblit, celui qui avait autorisé les investigations et engagé les poursuites, a dû répondre longuement aux questions des avocats.
Les juges ont demandé des documents complémentaires, encadré les interrogatoires et, plus récemment, ordonné la comparution personnelle de l’actuelle procureure générale, Gali Baharav-Miara.
Mais ce lundi 16 novembre, une nouvelle étape est franchie. Le ministère public israélien saisit la Haute Cour de justice pour contester une décision des trois magistrats chargés du procès Netanyahou.
Ce n’est plus seulement la défense qui remet en question la manière dont la procédure est conduite. C’est désormais l’accusation elle-même qui demande à une juridiction supérieure de modifier les conditions fixées par le tribunal.
Au cœur du recours : le témoignage de Mandelblit
Le différend porte sur une décision rendue le 2 novembre par les juges Rivka Friedman-Feldman, Moshe Bar-Am et Oded Shaham.
Avichaï Mandelblit a été appelé à témoigner par la défense. L’avocat de Netanyahou, Amit Hadad, l’a interrogé sur les autorisations données aux enquêteurs, les démarches entreprises à son insu et les conditions dans lesquelles les actes d’accusation avaient été validés.
Le tribunal a ensuite décidé que le parquet pourrait interroger Mandelblit dans le cadre d’une réinterrogation destinée à clarifier son témoignage. Mais il n’a pas autorisé un contre-interrogatoire complet.
La distinction est essentielle. Un contre-interrogatoire permet notamment de confronter un témoin à des documents, à des déclarations antérieures et à d’éventuelles contradictions, selon des modalités plus larges que celles d’une réinterrogation.
Le parquet estime que les restrictions imposées l’empêchent d’examiner correctement les questions soulevées par la défense. Il demande donc à la Haute Cour de justice d’annuler cette limitation.
Une démarche approuvée au sommet du ministère public
Le recours a été déposé avec l’accord de Gali Baharav-Miara et du procureur de l’État, Amit Aisman. Selon le ministère public, les conditions fixées par le tribunal portent atteinte à sa capacité de présenter une réponse complète aux éléments apparus pendant le témoignage de Mandelblit.
Le parquet rappelle que les faits discutés remontent parfois à près de dix ans. Il souligne également que Mandelblit n’avait pas été préparé à son témoignage par un entretien préalable avec l’accusation, puisqu’il avait été appelé par la défense. Il estime donc indispensable de pouvoir le confronter aux pièces pertinentes et de lui demander des explications sur les divergences soulevées pendant son interrogatoire.
Dans son recours, l’État soutient que le tribunal de district a outrepassé ses pouvoirs en limitant ainsi les modalités de l’interrogatoire. Il s’agit, à ce stade, de l’argumentation du parquet.
La Haute Cour n’a pas encore décidé si cette contestation est fondée.
Le parquet demande également une mesure provisoire
Le recours ne se limite pas à la question du témoignage de Mandelblit. Le ministère public sollicite aussi une mesure provisoire afin d’empêcher l’application de certaines restrictions aux interrogatoires des témoins de la défense avant que la Haute Cour se prononce. Cette demande traduit l’importance que l’accusation accorde à la question.
Mais il faut distinguer ce qui est demandé de ce qui est décidé. Le dépôt d’un recours ne suspend pas automatiquement les audiences. Et une demande de mesure provisoire ne constitue pas une décision judiciaire accordant cette mesure.
Il faudra donc vérifier si la Haute Cour accepte d’examiner le recours, si elle ordonne des mesures intermédiaires et, surtout, quelle décision elle rendra sur le fond.
Une situation institutionnelle inhabituelle
Ce développement intervient dans un contexte particulier. Le 12 novembre, les juges du procès avaient ordonné à Gali Baharav-Miara de se présenter personnellement devant eux pour discuter des possibilités de poursuite et d’évolution de la procédure.
La procureure générale avait auparavant décliné une proposition de rencontre, estimant que ses représentants étaient habilités à s’exprimer en son nom. Les magistrats avaient néanmoins considéré que sa présence personnelle présenterait une utilité particulière, puisqu’elle dispose du pouvoir de décision sur les poursuites.
La comparution, initialement fixée au 18 novembre, vient d’être reportée au mercredi 25 novembre, à 9 h 30, à la demande du parquet.
L’obligation de présence demeure.
Nous avons donc deux démarches distinctes, qui se déroulent désormais parallèlement. D’un côté, les juges veulent discuter directement avec la responsable du ministère public. De l’autre, ce même ministère public demande à la Haute Cour de revenir sur une décision des juges concernant le témoignage de Mandelblit.
Il serait excessif d’y voir une rupture institutionnelle entre les magistrats et l’accusation. Mais il s’agit incontestablement d’un désaccord procédural porté devant une juridiction supérieure.
Et les trois affaires ?
Il convient de rappeler ce que recouvrent les poursuites.
L’affaire 1000 concerne les cadeaux reçus par Benjamin Netanyahou et son épouse de la part d’hommes d’affaires fortunés, ainsi que les interventions présumées du Premier ministre en faveur de l’un d’eux.
L’affaire 2000 porte sur les conversations enregistrées entre Netanyahou et Arnon Mozes, propriétaire du quotidien Yedioth Aharonoth, concernant un éventuel traitement médiatique favorable et des mesures susceptibles d’affecter la concurrence.
L’affaire 4000 concerne des avantages réglementaires présumés accordés au groupe Bezeq en contrepartie d’interventions favorables sur la couverture médiatique du site Walla.
Netanyahou conteste les accusations.
Dans l’affaire 4000, les juges ont déjà invité le parquet à reconsidérer le chef de corruption, compte tenu des difficultés probatoires qu’ils avaient identifiées.
Mais ce chef d’accusation n’a pas été abandonné. Et le recours du 16 novembre ne porte pas directement sur la culpabilité de Netanyahou ni sur la suppression des accusations. Il concerne les droits procéduraux du ministère public dans l’interrogatoire d’un témoin.
C’est un point important : l’accusation cherche ici à obtenir davantage de latitude pour défendre sa position, et non à reconnaître la faiblesse de ses propres dossiers.
Un autre témoignage dans l’affaire 4000
L’audience du 16 novembre a également été consacrée au témoignage de Topaz Luk, conseiller en communication de Netanyahou, appelé par la défense.
Il a notamment présenté le site Walla comme un média qui n’occupait pas une place centrale dans le travail de communication de l’équipe du Premier ministre.
Cette déclaration intéresse directement l’affaire 4000, dans laquelle la nature et l’importance des interventions sur la couverture médiatique constituent des éléments du débat. Mais il s’agit d’un témoignage de défense. Il ne suffit pas, à lui seul, à invalider les éléments avancés par le parquet.
Les juges devront en apprécier la portée avec l’ensemble des preuves et témoignages du dossier.
Ce que change ce douzième point d’étape
Depuis le 13 octobre, nous avons suivi les contestations formulées par la défense, les réponses de Mandelblit, les décisions relatives aux documents d’enquête et les interrogations exprimées par les magistrats.
Aujourd’hui, le débat prend une dimension supplémentaire. Le parquet ne se contente plus de défendre devant le tribunal la régularité des investigations. Il conteste devant la Haute Cour les limites que les juges ont imposées à son propre interrogatoire de l’ancien procureur général.
Ce recours ne signifie pas que les accusations s’effondrent. Il ne signifie pas davantage que les juges du procès ont commis une irrégularité.
Il signifie que la manière dont le procès doit être conduit fait désormais l’objet d’un contentieux distinct. Et cette évolution mérite d’être examinée pour elle-même.
La question n’est plus seulement de savoir si les enquêtes ont été régulièrement autorisées. Elle est aussi de déterminer dans quelles conditions les parties peuvent faire entendre et interroger celui qui avait décidé de poursuivre Benjamin Netanyahou.
Deux échéances s’imposent désormais. La première est la décision que prendra la Haute Cour sur le recours du parquet et sur la demande de mesure provisoire. La seconde est l’audience du 25 novembre, au cours de laquelle Gali Baharav-Miara doit se présenter personnellement devant les juges. Ces deux rendez-vous ne préjugent pas de l’issue des affaires 1000, 2000 et 4000.
Mais ils pourraient modifier la manière dont la suite du procès sera organisée.
HaBayta continuera de suivre ces développements, en distinguant les arguments des parties, les décisions de procédure et les conclusions judiciaires sur le fond.
Parce qu’un procès de cette importance exige de la précision, y compris lorsque les désaccords ne portent plus sur les accusations elles-mêmes, mais sur les règles du débat judiciaire.
Sarah Cattan — HaBayta
Point d’étape n° 12 — À suivre.
Soutenir HaBayta
Vous ne payez pas pour lire HaBayta. Vous pouvez choisir de soutenir son indépendance, sa liberté éditoriale et le débat qu’il fait vivre.
https://www.habayta.org/subscribe


