Dans le procès de Benjamin Netanyahou, l’interrogatoire de l’ancien procureur général Avichaï Mandelblit continue de soulever des questions sur les conditions dans lesquelles les poursuites ont été engagées. L’audience du 2 novembre a fait apparaître de nouvelles interrogations concernant le périmètre des investigations dans l’affaire 2000 et la validation de l’acte d’accusation modifié dans l’affaire 4000. Des contestations sérieuses, qui ne constituent pas, à ce stade, des décisions judiciaires invalidant les poursuites.
Ce que Mandelblit avait autorisé
Depuis plusieurs semaines, la défense de Benjamin Netanyahou interroge Avichaï Mandelblit sur les conditions dans lesquelles les enquêtes visant le Premier ministre israélien ont été ouvertes et conduites.
Les audiences précédentes avaient déjà mis en évidence des désaccords sur les autorisations données aux policiers, les avertissements adressés au suspect et certaines méthodes d’investigation.
Le lundi 2 novembre, une nouvelle difficulté est apparue dans l’affaire 2000.
L’avocat Amit Hadad a demandé à Mandelblit s’il avait autorisé les policiers à examiner, de manière générale, les relations entre Netanyahou et le quotidien Israel Hayom.
L’ancien procureur général a répondu que, selon ses souvenirs, il n’avait pas donné une telle autorisation.
Cette précision est importante.
Car l’affaire 2000 concerne les conversations enregistrées entre Netanyahou et Arnon Mozes, propriétaire du quotidien concurrent Yedioth Aharonoth.
L’accusation soutient que ces échanges portaient sur un traitement médiatique favorable en contrepartie de mesures susceptibles de limiter la concurrence d’Israel Hayom.
Mais enquêter sur ces conversations et examiner plus largement les relations d’un responsable politique avec un autre journal sont deux démarches distinctes.
C’est précisément cette distinction que la défense cherche à faire reconnaître.
Les questions posées à l’ancien rédacteur en chef d’Israel Hayom
Amit Hadad a présenté à Mandelblit des éléments concernant l’interrogatoire d’Amos Regev, ancien rédacteur en chef d’Israel Hayom.
Les policiers l’avaient notamment questionné sur les interventions de Netanyahou dans la vie du journal, sur certains choix éditoriaux et sur les relations avec ses propriétaires.
Mandelblit a déclaré ne pas se souvenir d’avoir autorisé cette orientation de l’enquête.
Il a également précisé qu’il n’avait pas nécessairement connaissance de chaque question posée par les enquêteurs.
La défense soutient que ces investigations dépassaient le cadre initialement approuvé.
Mais il faut distinguer deux situations.
Qu’un procureur général ne se souvienne pas d’avoir autorisé une démarche ne signifie pas nécessairement qu’elle était illégale.
Et une autorisation générale d’enquête peut laisser aux policiers une marge d’appréciation dans leurs investigations.
La question est donc de savoir si les actes contestés relevaient encore de cette marge ou s’ils nécessitaient une nouvelle autorisation.
Le tribunal n’a pas, lors de cette audience, tranché cette question sur le fond.
Affaire 4000 : la signature de l’acte d’accusation modifié
L’autre séquence importante de l’audience concerne l’affaire 4000.
C’est le dossier dans lequel Netanyahou est poursuivi notamment pour corruption, en lien avec des avantages réglementaires présumés accordés au groupe Bezeq et un traitement médiatique favorable supposé sur le site Walla.
L’acte d’accusation a été modifié afin de détailler plusieurs centaines d’épisodes de couverture médiatique que le parquet considère comme pertinents pour démontrer les avantages reprochés.
La défense est revenue sur les conditions dans lesquelles cette version modifiée avait été approuvée.
Mandelblit a expliqué qu’il ne se souvenait pas avoir personnellement apposé sa signature sur le document.
Il a indiqué que sa signature pouvait avoir été reproduite à partir de celle figurant sur l’acte initial.
Mais il a également affirmé avoir lu et approuvé la version modifiée.
Cette distinction est essentielle.
La défense conteste la régularité formelle de la validation.
Mandelblit soutient que son approbation était réelle, même si la signature n’avait pas été apposée matériellement de sa main.
Il appartient au tribunal, et non aux parties, de déterminer si les exigences légales ont été respectées.
Aucune décision rapportée lors de cette audience n’a déclaré nul l’acte d’accusation modifié.
Les 315 épisodes de couverture médiatique
Au-delà de la signature, l’affaire 4000 soulève une autre question.
Le parquet a détaillé 315 épisodes de traitement médiatique présumément favorable à Netanyahou sur Walla.
La défense conteste la qualification de ces interventions et la manière dont elles ont été présentées.
Mandelblit a maintenu que le cœur de l’accusation ne résidait pas simplement dans l’existence d’articles favorables.
Selon lui, l’avantage présumé concernait la possibilité d’influencer la couverture médiatique, notamment en obtenant des modifications ou le retrait de contenus défavorables.
Cette position est importante pour comprendre la logique de l’accusation.
Car les relations entre responsables politiques et médias ne constituent pas, en elles-mêmes, une infraction.
Ce qui doit être établi dans l’affaire 4000, c’est l’existence d’une contrepartie pénalement répréhensible entre des décisions réglementaires et les avantages médiatiques allégués.
La défense conteste précisément cette démonstration.
Le débat reste donc ouvert, tant sur la matérialité des faits que sur leur qualification juridique.
Une défense désormais encadrée par les juges
Ces nouvelles déclarations interviennent après une décision importante du 28 octobre.
Par deux voix contre une, le tribunal avait refusé d’autoriser la défense à élargir l’interrogatoire de Mandelblit à l’ensemble des actes accomplis par la police et le parquet pendant les investigations.
Les juges avaient ainsi limité son témoignage aux questions relevant des autorisations d’enquête.
Le 2 novembre, le tribunal a néanmoins permis au parquet de procéder à un interrogatoire complémentaire de l’ancien procureur général.
Cette décision de procédure ne valide pas les accusations et n’écarte pas les objections de la défense.
Elle organise la poursuite des débats contradictoires.
C’est une distinction qu’il convient de préserver.
Et l’affaire 1000 ?
L’affaire 1000, relative aux cadeaux reçus de riches hommes d’affaires, n’a pas connu de développement comparable lors de cette audience.
Les interrogations soulevées précédemment sur les autorisations initiales et la collecte des preuves demeurent néanmoins au dossier.
Les trois affaires doivent être examinées séparément.
Une difficulté procédurale dans l’une ne provoque pas automatiquement l’annulation des deux autres.
Inversement, l’existence de plusieurs dossiers ne dispense pas le parquet de démontrer, pour chacun, les éléments constitutifs des infractions reprochées.
Ce que ces audiences changent réellement
Au fil des semaines, le procès Netanyahou a pris une dimension supplémentaire.
Il ne porte plus seulement sur les cadeaux, les conversations avec un propriétaire de presse ou les décisions réglementaires concernant Bezeq.
Il porte également sur les conditions dans lesquelles les enquêteurs ont recherché les preuves, sur les autorisations qui leur avaient été accordées et sur la validation des actes de poursuite.
La défense cherche à établir que certaines investigations ont dépassé le cadre légal.
Mandelblit maintient que les enquêtes étaient autorisées et que les poursuites étaient justifiées.
Les juges, quant à eux, n’ont pas invalidé les trois dossiers.
Il serait donc prématuré d’annoncer l’effondrement des accusations. Mais il serait tout aussi peu rigoureux de passer sous silence les interrogations que les audiences font apparaître.
Une procédure pénale doit répondre à deux exigences indissociables : établir les faits reprochés et respecter les garanties qui encadrent leur recherche.
C’est à cette double exigence que le procès Netanyahou doit être confronté.
Et c’est sur cette base que HaBayta poursuivra ses points d’étape.
Sarah Cattan — HaBayta
Point d’étape n° 7 — À suivre.
Sources:
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