Les audiences du 22 octobre devant le tribunal de district de Jérusalem ont replacé au centre des débats les conditions d’ouverture des enquêtes visant Benjamin Netanyahou. Interrogé par la défense, l’ancien procureur général Avichaï Mandelblit a précisé les limites des autorisations qu’il avait données en 2016. Dans les affaires 1000 et 2000, la question est désormais celle du décalage éventuel entre les investigations autorisées et les actes effectivement accomplis. Un enjeu judiciaire majeur, qui ne préjuge cependant pas de la culpabilité ou de l’innocence du Premier ministre.
Ce que Mandelblit avait autorisé. Et ce que la police a recherché.
C’est une question simple. Et elle pourrait avoir des conséquences considérables.
Lorsqu’en 2016, la police israélienne commence à examiner les soupçons visant Benjamin Netanyahou, jusqu’où est-elle autorisée à aller ?
Qui décide du périmètre des investigations ? Qui en contrôle l’exécution ? Et que se passe-t-il lorsque les enquêteurs semblent avoir dépassé les limites initialement fixées ?
Ces questions occupent désormais une place centrale dans le procès du Premier ministre israélien.
Jeudi 22 octobre, pour sa cinquième journée de témoignage, l’ancien procureur général Avichaï Mandelblit a de nouveau été interrogé par Amit Hadad, avocat de Netanyahou.
Ce n’est pas un témoin ordinaire.
C’est Mandelblit qui avait autorisé les enquêtes et décidé, en 2019, de poursuivre le Premier ministre dans les affaires 1000, 2000 et 4000.
Or, depuis plusieurs audiences, la défense cherche à établir que les investigations ont parfois emprunté des voies que leur autorité de tutelle n’avait pas approuvées.
Et les réponses de Mandelblit montrent combien la distinction entre une autorisation générale et les actes accomplis dans son cadre est devenue déterminante.
Affaire 1000 : les cigares ne suffisaient pas
L’affaire 1000 concerne les cadeaux reçus par Benjamin Netanyahou et son épouse de la part de personnalités fortunées, notamment Arnon Milchan et James Packer.
Cigares, champagne et autres présents sont au cœur des accusations de fraude et d’abus de confiance.
Mais Mandelblit a rappelé qu’en juillet 2016, les premières informations qui lui avaient été communiquées ne justifiaient pas, selon lui, l’ouverture immédiate d’une enquête pénale complète contre le Premier ministre.
Des personnes qui fument ensemble et laissent une boîte de cigares après leur rencontre : cela ne suffit pas, à ses yeux, à caractériser une infraction.
Il avait autorisé la recherche d’avantages beaucoup plus importants, susceptibles de révéler un système régulier de gratifications.
L’avocat de Netanyahou lui a alors opposé des documents faisant état d’investigations sur les cigares et d’autres cadeaux.
La question posée est précise : les policiers ont-ils commencé à rechercher des éléments que Mandelblit n’avait pas encore autorisé à examiner ?
L’ancien procureur général a reconnu ne pas se souvenir de tous les documents qui lui avaient été transmis.
Il a expliqué qu’il recevait généralement des synthèses des investigations plutôt que l’intégralité des pièces.
Mais il a également rappelé qu’à mesure que les témoignages s’accumulaient, notamment celui de Hadas Klein, la nature des soupçons avait changé.
Ce qui pouvait initialement apparaître comme des cadeaux occasionnels était alors susceptible, selon l’accusation, de révéler une pratique systématique.
C’est sur cette évolution que repose une partie de la justification des investigations ultérieures.
Reste à déterminer si chaque étape a été franchie dans les conditions requises par le droit.
Affaire 2000 : jusqu’où pouvait-on interroger Ari Harow ?
La deuxième séquence importante de l’audience concerne Ari Harow, ancien chef de cabinet de Netanyahou, devenu témoin à charge.
Les enregistrements des conversations entre Netanyahou et Arnon Mozes, propriétaire du quotidien Yedioth Ahronoth, se trouvaient sur son téléphone.
Ces conversations constituent des éléments centraux de l’affaire 2000.
La défense a interrogé Mandelblit sur les circonstances dans lesquelles Harow avait été entendu et sur l’étendue des questions que les policiers étaient autorisés à lui poser.
Certaines portaient sur d’éventuels faits anciens, remontant à près d’une décennie.
L’avocat Amit Hadad a soutenu que les enquêteurs étaient allés au-delà du cadre autorisé.
Mandelblit a répondu qu’il avait vraisemblablement approuvé l’audition de Harow dans un cadre général, sans nécessairement intervenir dans chaque décision opérationnelle.
Il a également expliqué que certaines questions pouvaient se comprendre dans la perspective d’un éventuel accord permettant à Harow de devenir témoin à charge.
Le juge Moshe Bar-Am l’a interrogé sur la portée de questions remontant aussi loin dans le passé.
Un autre magistrat, Oded Shaham, a observé que des manquements suffisamment graves commis par les enquêteurs pouvaient présenter un intérêt pour l’appréciation du dossier.
Cette observation mérite attention.
Elle ne constitue pas une décision constatant une irrégularité.
Mais elle confirme que les conditions de l’enquête ne sont pas étrangères à l’examen judiciaire.
L’autorisation du procureur général n’est pas un blanc-seing
C’est probablement le cœur du débat.
En Israël, l’ouverture d’une enquête pénale visant un Premier ministre en exercice nécessite l’accord du procureur général.
Cette garantie institutionnelle n’est pas une formalité.
Elle vise à éviter qu’un chef de gouvernement puisse être soumis à des investigations pénales sans le contrôle d’une autorité juridiquement habilitée.
Mais une autorisation d’enquête ne signifie pas nécessairement que chaque question, chaque audition et chaque acte policier doivent faire l’objet d’une validation personnelle.
C’est précisément sur cette distinction que s’opposent la défense et l’ancien procureur général.
La première cherche à démontrer que certaines investigations ont dépassé le cadre légalement autorisé.
Le second maintient qu’il avait approuvé les orientations nécessaires et que les policiers disposaient d’une marge d’action dans leur exécution.
Le tribunal devra apprécier les documents, les témoignages et les conséquences juridiques éventuelles des dépassements allégués.
Il ne suffit pas de constater qu’un procureur général ne se souvient plus d’un acte pour conclure que celui-ci était illégal.
Mais il ne suffit pas davantage d’invoquer une autorisation générale pour écarter toute question sur la régularité des investigations.
Et l’affaire 4000 ?
Il serait tentant de réunir toutes ces interrogations dans une seule conclusion : les trois dossiers seraient en train de s’effondrer.
Ce serait prématuré.
L’affaire 4000, qui porte sur des avantages réglementaires présumés accordés au groupe Bezeq en contrepartie d’une couverture médiatique favorable sur Walla, présente ses propres difficultés juridiques.
En juin 2026, les juges avaient renouvelé leur invitation au parquet à envisager l’abandon de l’accusation de corruption dans cette affaire, compte tenu des difficultés probatoires qu’ils identifiaient.
Mais cette invitation ne constituait pas un acquittement.
Les interrogations soulevées cette semaine dans les affaires 1000 et 2000 doivent, elles aussi, être examinées séparément.
Une enquête contestée n’est pas automatiquement une accusation infondée.
Inversement, une accusation grave ne dispense jamais les enquêteurs du respect des règles qui encadrent leur action.
La justice doit aussi rendre compte de ses méthodes
Il y a quelque chose de fondamental dans ce qui se joue actuellement à Jérusalem.
Un Premier ministre, quelle que soit sa puissance politique, doit pouvoir répondre devant la justice.
Mais la justice, précisément parce qu’elle dispose du pouvoir de poursuivre, doit être capable de démontrer la régularité de ses propres actes.
C’est cette exigence qui distingue l’État de droit d’un simple rapport de force.
La défense de Benjamin Netanyahou cherche à faire reconnaître que certaines investigations ont dépassé les autorisations reçues.
L’accusation maintient que les poursuites reposent sur des éléments recueillis dans un cadre légal.
Les juges n’ont pas, à ce stade, invalidé les trois procédures.
Mais les débats montrent que la manière dont les enquêtes ont été ouvertes et conduites est devenue un enjeu judiciaire à part entière.
Et c’est bien là que se situe désormais l’une des questions essentielles de ce procès : non seulement ce que les enquêteurs ont découvert, mais ce qu’ils avaient le droit de rechercher, et dans quelles conditions.
Cette question ne doit être ni éludée ni transformée prématurément en verdict.
Elle doit recevoir une réponse de justice.
Sarah Cattan — HaBayta
Point d’étape n° 3 — Suivi du procès Netanyahou.
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