Le tribunal de district de Jérusalem a rendu, ce 28 octobre, une décision partagée sur les limites de l'interrogatoire de l'ancien procureur général Avichaï Mandelblit. Par deux voix contre une, les juges ont refusé d'élargir les questions de la défense à l'ensemble des méthodes employées pendant les enquêtes. Mais une autre décision impose au parquet de fournir des renseignements complémentaires sur les écoutes visant Natan Eshel, proche de Benjamin Netanyahou. Deux décisions de procédure, deux portées différentes, et une question toujours ouverte : les investigations ont-elles respecté les autorisations initialement accordées ?
Il y a, dans le procès de Benjamin Netanyahou, un changement de nature qu’il faut désormais mesurer.
Depuis plusieurs semaines, la défense interroge l’ancien procureur général Avichaï Mandelblit sur les conditions dans lesquelles les enquêtes ont été ouvertes et conduites.
Les audiences ont fait apparaître des désaccords sur les autorisations accordées aux policiers, sur les avertissements adressés au Premier ministre et sur certaines méthodes d’investigation.
Mais ce mercredi 28 octobre, les magistrats ne se sont pas contentés de poser des questions.
Ils ont rendu une décision.
Et cette décision révèle une divergence au sein même du tribunal.
Deux juges contre un
La défense souhaitait élargir l’interrogatoire de Mandelblit aux actes accomplis par les policiers et les procureurs entre l’ouverture des enquêtes et le dépôt de l’acte d’accusation.
Son objectif était d’établir que des irrégularités avaient pu être commises sans que le procureur général en ait connaissance, et que ces manquements auraient dû être pris en considération avant d’engager les poursuites.
L’avocat Amit Hadad a soutenu que cet examen pouvait avoir des conséquences décisives sur la procédure.
Jacques Chen, avocat de Shaul et Iris Elovitch dans l’affaire 4000, a également défendu la nécessité d’examiner les éventuels manquements accumulés pendant les investigations.
Le parquet s’y est opposé.
Il estimait que le témoignage de Mandelblit devait rester limité à la question pour laquelle il avait été autorisé : les accords qu’il avait donnés pour ouvrir les enquêtes visant Netanyahou.
Le tribunal a finalement retenu cette position, par deux voix contre une.
Cette décision est importante.
Elle limite le champ des questions que la défense pourra poser à l’ancien procureur général.
Elle ne signifie pas que toutes les investigations ont été régulières.
Elle ne signifie pas davantage que les accusations sont infondées.
Elle définit les limites de cet interrogatoire.
Le juge Bar-Am soulève une difficulté
C’est sans doute l’un des moments les plus significatifs de l’audience.
Le juge Moshe Bar-Am s’est interrogé sur la possibilité d’écarter des déclarations de Mandelblit faisant état d’actes d’investigation irréguliers.
Il a fait observer que certains éléments déjà évoqués pouvaient être pertinents pour examiner l’argument de la défense relatif à un éventuel abus de procédure.
Autrement dit, si l’ancien procureur général reconnaît avoir découvert des initiatives qu’il n’avait pas approuvées, jusqu’où le tribunal peut-il refuser que ces circonstances soient examinées ?
Le magistrat a exprimé la crainte qu’une limitation excessive des questions laisse une partie des faits insuffisamment éclaircie.
Selon les comptes rendus de l’audience, Bar-Am paraît avoir été le juge minoritaire.
La répartition nominative des voix n’ayant toutefois pas été officiellement précisée, il serait imprudent de l’affirmer définitivement.
L’essentiel est ailleurs.
Un magistrat a publiquement soulevé une difficulté sur la portée des témoignages déjà entendus.
Mais la majorité du tribunal a choisi de maintenir l’interrogatoire dans le cadre initialement défini.
Il ne s’agit donc pas d’un constat judiciaire d’illégalité, mais d’un désaccord sur l’étendue de l’examen autorisé.
À la suite de cette décision, Amit Hadad a demandé une suspension afin de réorganiser ses questions.
L’audience s’est achevée après environ deux heures.
Les écoutes de Natan Eshel : une autre décision
Un deuxième développement mérite d’être examiné.
Il concerne les écoutes téléphoniques de Natan Eshel, ancien proche collaborateur de Benjamin Netanyahou.
Lors de ses précédentes auditions, Mandelblit avait expliqué avoir ordonné l’interruption de ces écoutes lorsqu’il en avait appris l’existence.
La défense soutient que cette opération aurait permis de recueillir indirectement des informations concernant le Premier ministre, sans que les autorisations spécifiques nécessaires aient été obtenues.
Le parquet conteste cette interprétation.
Une décision rendue le 22 octobre, mais rapportée publiquement le 27, apporte désormais une précision judiciaire concrète.
Les juges Rivka Friedman-Feldman, Moshe Bar-Am et Oded Shaham ont partiellement accepté une demande de la défense.
Ils ont ordonné au parquet de préciser combien, parmi 56 conversations protégées par la confidentialité, concernaient le téléphone de Netanyahou.
Ils ont également demandé des renseignements sur certaines conversations relatives à un projet industriel à la frontière jordanienne, dans la mesure où ces informations auraient été transmises aux responsables des investigations.
Ces éléments devront être communiqués au plus tard le 5 novembre 2026.
En revanche, les juges ont refusé la transmission intégrale de certains enregistrements et transcriptions réclamés par la défense.
Cette décision est donc partielle.
Elle reconnaît l’intérêt de certaines informations pour l’examen des autorisations d’enquête, sans valider la thèse selon laquelle les écoutes auraient été illégales.
Deux décisions qui ne se contredisent pas nécessairement
À première vue, la situation pourrait sembler paradoxale.
D’un côté, les juges limitent l’interrogatoire de Mandelblit.
De l’autre, ils ordonnent la communication de renseignements supplémentaires sur une opération policière contestée.
Mais ces deux décisions portent sur des demandes différentes.
La première concerne l’étendue d’un témoignage.
La seconde concerne l’accès à des informations susceptibles d’éclairer la régularité de certaines investigations.
Le tribunal peut parfaitement considérer qu’un témoin ne doit pas être interrogé sur l’ensemble des actes de la police, tout en estimant que certains documents méritent d’être communiqués.
C’est pourquoi il serait excessif d’y voir soit une victoire générale de la défense, soit une validation globale de la conduite des enquêtes.
Le débat judiciaire demeure ouvert.
Où en sont les trois affaires ?
L’affaire 1000 concerne les cadeaux reçus par Netanyahou et son épouse de la part d’hommes d’affaires fortunés.
L’affaire 2000 porte sur ses conversations avec Arnon Mozes, propriétaire du quotidien Yedioth Aharonoth, et sur un éventuel échange entre traitement médiatique et mesures affectant la concurrence.
L’affaire 4000 concerne des avantages réglementaires présumés accordés au groupe Bezeq en contrepartie d’une couverture médiatique favorable sur le site Walla.
Dans les trois dossiers, Netanyahou conteste les accusations.
Les débats récents ont surtout porté sur les méthodes d’enquête et les conditions dans lesquelles les autorisations avaient été délivrées.
Aucune des deux décisions examinées ici n’annule les poursuites.
Aucune ne constitue un acquittement.
Mais elles permettent de mieux comprendre comment le tribunal entend examiner les contestations soulevées par la défense.
La question de la régularité demeure entière
Une procédure pénale ne repose pas uniquement sur la gravité des faits reprochés.
Elle repose aussi sur la régularité des investigations, la recevabilité des preuves et le respect des droits de la défense.
Ces exigences valent pour tout justiciable, y compris pour un Premier ministre.
Inversement, une irrégularité alléguée ne suffit pas à démontrer l’absence d’infraction.
C’est précisément cette distinction qu’il faut maintenir dans le procès Netanyahou.
La défense cherche à établir que certaines investigations ont dépassé les autorisations accordées.
Le parquet maintient la validité des poursuites.
Les juges, désormais, précisent les limites dans lesquelles ces contestations pourront être examinées.
Et ils ne sont pas toujours unanimes sur la méthode à suivre.
Le développement du 28 octobre ne marque donc pas l’effondrement des trois affaires. Il marque une nouvelle étape dans la manière dont le tribunal encadre l’examen des méthodes d’enquête.
Le prochain rendez-vous est déjà identifié : le 5 novembre, date limite fixée pour la communication de renseignements complémentaires concernant les écoutes de Natan Eshel.
Ces éléments permettront-ils d’éclairer davantage la question des autorisations initiales ?
C’est ce que les prochaines audiences devront établir.
Sarah Cattan — HaBayta
Point d’étape n° 6 — À suivre.
Sources : The Jerusalem Post, Sarah Ben-Nun, 28 octobre 2026 ; Bizportal, Itamar Levin, 28 octobre 2026 ; News1, Yitzhak Danon, 27 octobre 2026, concernant la décision du 22 octobre.