Dans le procès de Benjamin Netanyahou, les interrogations sur la régularité des enquêtes franchissent une nouvelle étape. Le tribunal de district de Jérusalem a demandé au parquet de lui remettre les comptes rendus intégraux des réunions au cours desquelles l’ancien procureur général Avichaï Mandelblit avait autorisé les investigations. Une décision importante, alors que la défense conteste depuis plusieurs audiences les méthodes employées et les limites des autorisations accordées. Les juges devront désormais déterminer si ces documents doivent être communiqués aux avocats du Premier ministre. Sans préjuger de la validité des accusations, cette nouvelle étape replace une question fondamentale au cœur du procès : qu’avait exactement autorisé celui qui avait décidé de poursuivre Benjamin Netanyahou ?
Depuis plusieurs semaines, la défense de Benjamin Netanyahou interroge l’ancien procureur général Avichaï Mandelblit sur les conditions dans lesquelles les trois enquêtes visant le Premier ministre israélien ont été autorisées.
Nous avons suivi, dans nos précédents points d’étape, les interrogations relatives aux méthodes policières, aux avertissements adressés au suspect et aux limites des autorisations données aux enquêteurs.
Mais ce mardi 3 novembre, le tribunal de district de Jérusalem a franchi une nouvelle étape.
Les juges ont demandé au parquet de leur remettre les comptes rendus complets des réunions au cours desquelles Mandelblit avait autorisé les enquêtes.
Une décision de procédure, certes. Mais qui touche directement à la question que la défense soulève depuis le début de son interrogatoire : que savait exactement le procureur général, et qu’avait-il précisément autorisé ?
Des comptes rendus jusqu’ici communiqués par extraits
Au début de l’audience, l’avocat Amit Hadad a expliqué que le parquet avait transmis à la défense, la veille au soir, de nouveaux extraits des comptes rendus des réunions consacrées aux autorisations d’enquête.
Selon lui, ces documents renforceraient certaines contestations déjà soulevées et comporteraient des informations qui auraient dû être communiquées plus tôt.
Il s’agit, à ce stade, de l’appréciation de la défense.
Mais le tribunal a décidé de ne pas s’en tenir aux seuls extraits présentés.
Les magistrats ont demandé au parquet de leur transmettre les comptes rendus intégraux, si possible avant le jeudi 5 novembre.
Ils pourront ainsi examiner les documents dans leur ensemble avant de statuer sur la demande de communication à la défense.
Cette distinction est fondamentale.
Le tribunal n’a pas encore ordonné la remise intégrale des documents aux avocats de Netanyahou. Il a demandé à pouvoir les examiner lui-même.
Il n’a pas davantage constaté que les extraits précédemment communiqués auraient été volontairement sélectionnés pour dissimuler des informations.
Mais il a estimé nécessaire de disposer de l’ensemble des comptes rendus pour apprécier la demande.
Pourquoi ces documents sont importants
En Israël, l’ouverture d’une enquête pénale contre un Premier ministre en exercice nécessite l’accord du procureur général.
Cette exigence constitue une garantie institutionnelle particulière.
Elle vise à soumettre les investigations concernant le chef du gouvernement à un contrôle juridique spécifique.
Mais encore faut-il pouvoir déterminer ce qui a été autorisé.
Les audiences précédentes ont fait apparaître plusieurs difficultés.
Mandelblit a reconnu que certaines initiatives policières avaient été prises sans qu’il en soit informé.
Il a également expliqué que toutes les autorisations ne faisaient pas nécessairement l’objet d’un document écrit distinct.
La défense cherche à établir que certaines investigations ont dépassé le périmètre initialement approuvé.
Mandelblit maintient, pour sa part, que les enquêtes étaient autorisées et que les policiers disposaient d’une marge d’action dans leur conduite.
Les comptes rendus complets pourraient permettre de préciser la chronologie des décisions et les limites éventuellement fixées aux enquêteurs.
Ils ne permettront pas nécessairement de résoudre toutes les contestations.
Mais leur examen pourrait apporter des éléments documentaires supplémentaires à un débat jusqu’ici largement nourri par les souvenirs et les déclarations de l’ancien procureur général.
L’acte d’accusation : une signature contestée
L’audience du 3 novembre a également été marquée par une nouvelle confrontation concernant la signature de Mandelblit sur l’acte d’accusation.
L’avocat Amit Hadad a présenté deux documents : celui transmis au président de la Knesset en novembre 2019 et celui déposé ultérieurement devant le tribunal.
Selon la défense, les signatures seraient identiques jusque dans certains détails graphiques, ce qui laisserait penser que la signature figurant sur le second document a été reproduite à partir du premier.
Hadad conteste la régularité de cette opération.
Mandelblit a maintenu qu’il avait personnellement approuvé l’acte d’accusation et qu’il se souvenait l’avoir signé.
La procureure Yehudit Tirosh a contesté la présentation de la défense.
Elle a expliqué que le document transmis à la Knesset n’était pas un simple projet, mais un acte d’accusation déjà approuvé, auquel certains éléments avaient ensuite été ajoutés dans le cadre de la procédure parlementaire.
Le débat ne porte donc pas seulement sur la ressemblance entre deux signatures.
Il porte sur la nature juridique des documents, leur chronologie et les modalités de leur validation.
La défense entend soutenir que les conditions de dépôt de l’acte d’accusation justifieraient son annulation.
Le parquet conteste cette interprétation.
Aucune décision du tribunal n’a établi que l’acte d’accusation était irrégulier ou nul.
Une contestation qui ne peut être confondue avec un verdict
Les développements de ce mardi doivent être replacés dans le contexte des audiences précédentes.
Le 28 octobre, les juges avaient décidé, par deux voix contre une, de limiter l’interrogatoire de Mandelblit aux questions concernant les autorisations d’enquête.
Le juge Moshe Bar-Am avait exprimé des réserves sur cette limitation, estimant que certains éléments évoqués pouvaient mériter un examen plus approfondi.
La majorité du tribunal avait néanmoins retenu une interprétation plus restrictive du champ du témoignage.
La décision du 3 novembre ne revient pas sur cette limitation.
Elle concerne une demande distincte : l’accès à des documents permettant d’éclairer les autorisations initiales.
Le tribunal encadre donc l’interrogatoire de Mandelblit tout en poursuivant l’examen documentaire de certaines contestations.
Ces deux démarches ne sont pas contradictoires.
Elles relèvent du pouvoir des juges d’organiser les débats et d’apprécier les éléments nécessaires à leur décision.
Où en sont les trois affaires ?
L’affaire 1000 concerne les cadeaux reçus par Benjamin Netanyahou et son épouse de la part de riches hommes d’affaires, ainsi que les interventions que le Premier ministre aurait effectuées au bénéfice de l’un d’eux.
L’affaire 2000 porte sur les conversations enregistrées entre Netanyahou et Arnon Mozes, propriétaire du quotidien Yedioth Aharonoth, concernant notamment un éventuel traitement médiatique favorable et des mesures susceptibles d’affecter la concurrence.
L’affaire 4000 concerne des avantages réglementaires présumés accordés au groupe Bezeq en contrepartie d’interventions sur la couverture médiatique du site Walla.
Netanyahou conteste les accusations.
Les débats actuels portent principalement sur la régularité des investigations et des actes de poursuite.
Aucune décision rendue le 3 novembre n’a annulé les procédures dans ces trois affaires.
Aucune n’a prononcé l’acquittement du Premier ministre.
Mais les questions concernant les autorisations d’enquête font désormais l’objet d’une demande documentaire précise du tribunal.
Le prochain rendez-vous : le 5 novembre
Le jeudi 5 novembre constitue une échéance importante.
C’est la date à laquelle le parquet est invité, dans la mesure du possible, à transmettre aux juges les comptes rendus complets des réunions d’autorisation.
C’est également la date limite précédemment fixée pour la communication de renseignements complémentaires concernant les écoutes de Natan Eshel, ancien proche collaborateur de Netanyahou.
Ces deux questions sont distinctes.
Mais elles concernent toutes deux les conditions dans lesquelles les enquêteurs ont exercé leurs pouvoirs.
Il faudra vérifier ce qui aura effectivement été remis au tribunal et, surtout, les décisions qui pourraient suivre.
La justice doit pouvoir établir ce qu’elle a autorisé
La question soulevée par cette audience dépasse le seul procès Netanyahou.
Lorsqu’une enquête pénale vise un chef de gouvernement, la rigueur des autorisations et leur traçabilité sont essentielles.
L’existence d’une accusation ne dispense jamais de vérifier les conditions dans lesquelles les preuves ont été recherchées.
Inversement, une difficulté procédurale ne démontre pas automatiquement que les faits reprochés sont inexistants.
C’est pourquoi il faut résister aux conclusions prématurées.
La défense conteste la régularité de certaines investigations.
Le parquet défend la validité des poursuites.
Mandelblit maintient avoir autorisé les enquêtes et approuvé l’acte d’accusation.
Et les juges demandent désormais à examiner des documents complets avant de décider s’ils doivent être communiqués.
Ce n’est pas l’effondrement des trois affaires. C’est une étape supplémentaire dans l’examen des conditions de leur constitution.
Une étape qui mérite d’être suivie avec précision.
Car dans une démocratie, la justice doit pouvoir poursuivre les responsables politiques lorsque les faits le justifient.
Mais elle doit aussi pouvoir rendre compte des autorisations sur lesquelles reposent ses investigations.
C’est à cette double exigence que le procès Netanyahou doit répondre.
La Rédaction — HaBayta
Point d’étape n° 8 — À suivre.
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